Assurance perte de d'exploitation restaurant & Covid 19

Une décision de justice a été rendue le 25 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant le COVID 19 et les pertes d'exploitation subies par un restaurateur

Dans son arrêt, la cour d'appel d'Aix-en-Provence donne satisfaction à un restaurateur marseillais en déclarant la clause d'exclusion de garantie du contrat invoquée par l'assureur AXA non écrite et donc inopposable à l'assuré lors du premier confinement.

Relisez bien vos contrats, cette clause y figure, il peut y avoir jurisprudence avec la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence car la cour considère que l'application pure et simple de cette clause aboutirait " à priver de sa substance l'obligation essentielle de garantie de l'assureur ".

L'assuré doit donc être indemnisé des pertes d'exploitation subies lors du premier confinement et des périodes ultérieures de fermeture administrative.

Il s'agit du premier arrêt rendu au fond sur la question de l'indemnisation des pertes d'exploitation des professionnels de la restauration.

Toutefois, chaque décision reste liée aux circonstances de l'espèce et surtout à la rédaction du contrat d'assurance, par conséquent chaque cas est différent mais il mérite votre attention.

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L'observatoire FIDUCIAL des salons de coiffures et d'esthétiques 2019 est paru. Il est bien connu qu'il est possible de tout faire dire aux chiffres, nous pouvons aussi essayer de vous les expliquer simplement dans un français commun que tout le monde comprend.

Avant de commencer, et si vous téléchargiez en bas de cet article la fameuse enquête des coiffeurs FIDUCIAL 2019

De qui sommes-nous en train de parler ? De patrons de TPE qui ont choisi de vivre de leur activité de coiffeurs ou d'esthéticiens, qui travaillent en moyenne selon FIDUCIAL 1 726 heures par an là ou un salarié aux 35 heures avec 47 semaines par an travaille 1645 heures. Des journées d'environ 8 heures 5 jours sur 7. Le décor est planté !

L'enquête nous indique que 65% de ces entreprises sont des EI (abréviation d'entreprise individuelle) et 35% sont des sociétés. Les données sont classées en 6 tranches de chiffres d'affaires. Notre analyse portera sur les 4 premières tranches, qui, à elles seules représenteraient en tout près de 90% des entreprises catégorisées salons de coiffure et d'esthétique :

• 99% des EI soit 64,35% des entreprises du secteur
• 74% des sociétés soit 25.9% des entreprises

Le mot FIDUCIAL sur cette enquête : " Les performances économiques des salons de coiffure et d'esthétique sont stables. La fréquence des visites est quasiment revenue au niveau des années précédentes avec le maintien du ticket moyen. La richesse ainsi créée a permis de mieux rémunérer les dirigeants et leurs équipes mais peu de salons ont fait le choix d'investir dans l'amélioration de leur outil de travail ".

Et pourquoi les patrons de ces salons n'ont-ils pas investi ? Vivent-ils déjà bien de leur activité ? La question est posée !

Pour démarrer cette analyse, connaissez-vous la différence entre une entreprise individuelle et une société ? Déjà, d'un point de vue juridique, les entrepreneurs individuels ne sont pas protégés par la personnalité morale que leur confère leur entreprise. Pour les chefs d'entreprises, le patrimoine de leur société et leur patrimoine personnel ne font souvent qu'un seul et même ensemble. Les banquiers adorent ce type de structure qui leur permet d'accéder sans cautionnement aux biens des dirigeants en cas de soucis. Les comptables aussi, car la comptabilité d'une entreprise individuelle est plus simple, moins de juridique et elle peut être confiée à des personnes moins formées. Mais qu'en est-il pour le chef d'entreprise qui a opté pour cette structure juridique en pensant bien faire et en suivant les conseils de son expert-comptable et/ou de son banquier ?

Tout d'abord, il faut savoir que s'il a du personnel et qu'un de ses salariés l'attaque en justice, il devra en répondre en nom propre. " Oui mais mon salarié ne me fera jamais cela, nous sommes des amis... " Oui vous avez certainement raison mais uniquement tant que votre salarié travaillera avec vous..., si un jour il a un accident du travail, que vous ne le voyez plus et que des conseils extérieurs lui expliquent tous les jours que son patron est responsable de son arrêt, qu'il a de l'argent... Il faut savoir aussi connaitre ces risques quand vous êtes un chef d'entreprise établi en entreprise individuelle.

L'autre point important c'est que dans le cadre d'une entreprise individuelle, le résultat de l'EI est égal au salaire du dirigeant quel que soient les sommes réellement perçues par le dirigeant..., et là aussi, aïe cela fait mal dès que l'on commence à avoir des problèmes de trésorerie avec son entreprise individuelle.

Revenons à l'enquête FIDUCIAL 2019 et intéressons-nous aux deux premières tranches des entreprises individuelles (82% des EI soit 54% des salons de coiffure ou d'esthétique). Dans son analyse, FIDUCIAL nous explique que les dirigeants se sont mieux rémunérés par rapport aux années précédentes, mais qu'en est-il réellement de leur rémunération ? Ces dirigeants sont-ils réellement accompagnés pour mieux vivre de leur activité ?

• Tranche 1 - 44% des EI - 28.6% des entreprises, le chiffre d'affaire moyen est de 33 541€, le résultat de 9426€ soit un salaire du dirigeant de 785,5€ net par mois soit 5€46 net de l'heure, il n'a pas de collaborateur
• Tranche 2 - 38% des EI - 24.7% des entreprises, le chiffre d'affaire moyen est de 69 871€, le résultat de 16 761€ soit un salaire du dirigeant de 1396€ net par mois soit 9.71€ net de l'heure. Il a avec lui 0.8 collaborateurs en moyenne.

Comprenez-vous maintenant pourquoi ces entreprises n'ont pas investi sur le dernier exercice ?

Que faire alors ?

Il faut aider ces patrons à mieux vivre de leur activité et ce ne sont pas les experts, qui constatent et affichent des statistiques de salaires pour ces dirigeants inférieurs au SMIC, qui je pense, pourront les aider.

Vous êtes coiffeur(se)s ou esthéticien(ne)s ? Faites-vous accompagner par un expert en accompagnement des TPE, par un partenaire du réseau Rivalis. Ce réseau, qui se compose de 522 Conseillers en pilotage d'entreprise présents sur le territoire français (DOM-TOM compris), est le premier réseau d'accompagnement des TPE en France.

N'hésitez pas à rencontrer votre Conseiller de proximité en contactant le Service Client Rivalis (serviceclient@rivalis.fr / 09 70 20 09 66). Pour ma part, je suis présent sur le grand secteur du voironnais, dans l'Isère (38).

Cette analyse est-elle terminée ?

Non, vous avez encore de belles autres choses à découvrir dans la deuxième et troisième partie de cette étude consacrée aux professions de la coiffure et de l'esthétisme.

N'hésitez pas à partager - Informons... Pour vous Servir...Joël RAYNAUD Conseiller RIVALIS 38500 VOIRON et désormais sur www.gestpe38.fr