Le 28/07/2022 par - ALAIN ROUDET CONSEIL - Partagé par GPS 22 Erwan FAJOLLES le 14/04/2023

DÉCLARATION À PRODUIRE DURANT LA PÉRIODE DE FERMETURE

Lorsque l'échéance d'une déclaration de TVA tombe durant votre période de fermeture, il est possible de télétransmettre à l'avance (avant de partir donc) une déclaration ne comportant que le montant d'un simple acompte que vous aurez déterminé vous-même.

Par exemple, si vous fermez votre entreprise en août, vous pouvez télétransmettre votre déclaration relative au mois de juillet avant de fermer et vous êtes autorisé(e) dans ce cas à ne pas remplir les rubriques habituelles, mais à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.

Nota : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n'en avez pas sollicité le remboursement.

Si vous télédéclarez votre TVA en mode EFi (c'est-à-dire via impots.gouv.fr) vous devez accéder à votre espace Professionnel, puis sélectionner le service "Déclarer la TVA" et la "période non échue" concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B "sommes à ajouter, y compris acompte congés" de la déclaration de TVA.

La DGFiP s'engage dans ce cas à ne prélever la somme qu'à sa date d'échéance.

RÉGULARISATION LE MOIS SUIVANT

La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation.

Elle sera établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé pendant les congés avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fera apparaître le montant des taxes pour les 2 mois.

Vous indiquerez ligne 2C " Sommes à imputer, y compris acompte congés ", le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent, et le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Dans l'hypothèse où l'acompte excéderait la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2C devrait être limité à cette dernière somme. Le total à payer serait alors nul et l'excédent serait saisi ligne 2C de la déclaration suivante.

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