Le 28/09/2023 par Xavier DALON - CCTP TPE-PME PERFORMANCES - Partagé par GPS 22 Erwan FAJOLLES le 11/10/2023

Suite au dernier jugement de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 concernant plusieurs affaires, les employeurs ayant appliqué le droit français ont été déboutés par cette même Cour invoquant la non conformité vis-à-vis du droit de l'Union Européenne en vigueur.

Il est dorénacant obligatoire d'appliquer des congés payés aux salariés malades même s'il ne s'agit pas d'une maladie ou d'un accident professionnel.

Des évolutions du code du travail sont donc à prévoir pour régulariser la situation mais il est fortement recommandé aux employeurs d'appliquer ces nouvelles régles dès à présent. 

Pour plus de détails : Ressources humaines -Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie | Service-public.fr

 

Xavier DALON - Gérant - Spécialiste en pilotage d'entreprise

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